Quantcast

London banking law firm Crefovi | Régime de la responsabilité du banquier tirant un chèque de banque falsifié postérieurement à sa création

London banking law firm Crefovi publishes about banking case law

London banking law firm Crefovi, Crefovi, fashion law, luxury law, london finance law firm Crefovi

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2003 apporte des précisions importantes sur le régime de la responsabilité du banquier ayant tiré un chèque de banque, lorsque la somme indiquée sur ce chèque est falsifiée postérieurement à la création de cet instrument de paiement.

View Article


Crefovi
Tel: +44 20 3318 9603


Your Name (required)

Your Email (required)

Subject

Your Message

captcha


-- Download as PDF --


Tags: , ,